Les commissions de surendettement aident les particuliers ayant des problèmes d’endettement à trouver des solutions.
Vous trouverez ci-dessous des réponses simples sur le surendettement.
Qu'est ce que le le surendettement ?
* Vous pouvez être en situation de surendettement si vous n'arrivez plus, malgré vos efforts et ce sur une durée conséquente :
o à rembourser vos mensualités de crédits
o et/ou plus généralement à faire face à vos dettes non professionnelles.
* Votre situation de surendettement peut avoir différentes causes, notamment :
o un nombre trop important de crédits (Consommation, révolving, automobile immobilier, etc...)
o une baisse durable de vos ressources à la suite par exemple d’une période de chomage, d’une séparation ou d’une maladie.
Qui peut déposer un dossier de surendettement ? Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes :
* vous êtes un particulier,
* vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles,
* vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger ou si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans ce cas, vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce.
Que fait la commission de surendettement ?
* La commission de surendettement peut vous aider à rechercher des solutions à votre problème de surendettement.
* Son secrétariat est assuré par la Banque de France.
* Il y en a au moins une dans chaque département.
* La commission de surendettement est un organisme public.
* Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit.
* La commission examine d’abord votre dossier pour déterminer si vous êtes ou non en situation de surendettement.
* Si oui, elle essaie de trouver des solutions pour que vous puissiez rétablir votre situation.
Où trouver un dossier de surendettement ?
* sur le site internet de la Banque de France.
* auprès de toute agence de la Banque de France.
* Une notice est jointe au dossier pour vous aider à le remplir. En cas de difficultés, vous pouvez également faire appel à un centre d’aide social, pour vous aider dans la constitution de votre dossier.
Où déposer un dossier de surendettement ? Une fois votre dossier complété, vous devrez remettre ce dossier, avec les pièces justificatives, à l’agence de la Banque de France de votre département, soit sur place, soit en l’envoyant par courrier.
N’oubliez pas d’y joindre un courrier expliquant les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle. N’oubliez pas non plus de signer votre dossier (si vous déposez un dossier avec votre conjoint, vous devez le signer tous les deux) et d’y joindre une photocopie de votre pièce d’identité portant votre photographie.
Enfin, si vous avez déjà déposé un dossier de surendettement antérieurement, mettez dans votre dossier une photocopie du plan dont vous avez bénéficié.
Attention :
* le dépôt du dossier ne vous dispense pas du paiement de vos dettes : dans la mesure de vos moyens financiers, essayez de ne pas interrompre vos remboursements.
* vous ne devez pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux crédits, ni vendre certains de vos biens au profit d’un créancier.
* tout changement dans votre situation doit être signalé à la commission le plus rapidement possible (changement d’adresse, travail….).
* prenez connaissance de tous les courriers relatifs au traitement de votre dossier, en particulier les courriers en recommandé avec accusé de réception.
* Dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par tous les établissements de crédit.
La suite :
* la commission va d’abord étudier votre dossier pour décider si vous êtes réellement en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers : si oui, votre dossier est déclaré « recevable ». Sinon, il est « irrecevable ».
* si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière :
o si votre situation le permet : la commission va rechercher un accord amiable entre vous et vos créanciers afin de mettre en place un nouveau plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt et des effacements partiels de vos dettes.Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si vous le souhaitez, recommander des mesures de traitement de votre surendettement auprès du juge. Ces mesures s’imposeront à vous-mêmes et à vos créanciers
o si vos difficultés financières sont très graves : La commission peut proposer d’orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Dans ce cas, qui nécessite que vous donniez votre accord, c’est un juge qui va traiter votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes après avoir fait procéder à la vente de vos biens à l’exception de certains dont les meubles nécessaires à la vie courante.
Ce qui n'est pas dans les attributions de la commission :
* prêter, racheter ou regrouper vos crédits
* payer vos crédits à votre place
* vous accorder des subventions
